A propos de nous
Le SYNDICAT AUTONOME est une association affilié à la FAFPT (Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale) qui vous représente dans la ville de Boulogne Billancourt depuis plus de 30 ans.
Notre de vise est :
DIALOGUE, JUSTICE , EQUITE ET TRANSPARENCE
STATUTS
DU
SYNDICAT AUTONOME
Des agents de la ville de Boulogne-Billancourt
Affilié à la Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale
(FA-FPT)
CONSTITUTION
Article 1er - Constitution
Il est créé entre tous les agents territoriaux de la mairie de Boulogne Billancourt qui adhèrent aux présents statuts un syndicat local de la Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA-FPT)
Il adhère à l’union départementale de la FA-FPT des Hauts-de-Seine
Il prend le nom de Syndicat Autonome des agents de la ville de Boulogne Billancourt affilié à la Fédération Autonome de la Fonction Publique la FA-FPT
Le syndicat local est un syndicat professionnel régis par le Livre Ier de la deuxième partie -Les relations collectives du travail- de la partie législative nouvelle du Code du travail, ainsi que par les présents statuts. Sa durée est illimitée. Elle inscrit ses activités dans le respect des statuts de la FA-FPT, à laquelle elle est affiliée, ainsi que dans les orientations décidées par celle-ci lors de ses Congrès, et dans le respect des décisions de ses instances. Il s’agit d’un syndicat à but non lucratif, apolitique, non racial et non religieux
Article 2 - Siège
Son siège social est fixé à Boulogne-Billancourt 85 rue du Point du jour
Il pourra être transféré par simple décision du Bureau syndical, qui en rendra compte à la prochaine Assemblée générale.
Article 3
Le syndicat, adhérent à l’union départementale (ou régionale), conserve sa personnalité juridique et son autonomie d’action dans son domaine propre, tout en garantissant l’autonomie de ses composantes.
Article 4
En application des dispositions de l’article 6 bis des statuts de la FA-FPT, tout nouveau syndicat créé dans le département et relevant de la FA-FPT ou d’une fédération ou syndicat spécifique affilié à la FA-FPT, est obligatoirement membre de l’union départementale.
Article 5
Toute demande d’adhésion au syndicat doit être faite par écrit. Elle est examinée par le Secrétaire Général (ou le Président) du syndicat, qui est seul habilité à statuer sur la demande.
Article 5 bis
Tout adhérent peut démissionner à tout moment et sans avoir à faire connaitre le motif de sa décision. Sa démission doit être formulée par écrit. Toutefois, il est tenu de verser au Trésorier les cotisations prévues jusqu’au dernier jour de l’année au cours de laquelle il entend cesser d’appartenir au syndicat
Article 5 ter
L’exclusion d’un membre peut être prononcée par le Bureau Syndical pour l’un des motifs ci-après :
-Défaut de paiement de cotisations, sans motif valable, après mise en demeure écrite du Trésorier,
-Hostilité notoire, ou actes d’indiscipline répétés, à l’égard du syndicat, ou inobservation grave des statuts ou des décisions syndicales,
-Affichage ostentatoire de ces convictions politique, racial et religieuse au sein du syndicat
-Actes manifestement contraires à la loyauté, à la probité ou à l’honneur.
Le membre exclue aura la possibilité de faire appel de la décision prise à son encontre, cet appel n’étant pas suspensif, en première instance devant l’Assemblée générale de l’union départementale, et en deuxième instance devant le Comité fédéral de la FA-FPT qui statuera en dernier ressort.
OBJET
Article 6 - Buts
Le syndicat a pour buts :
-de défendre les intérêts professionnels, matériels et moraux, tant individuels que collectifs, de ses adhérents de ses membres, notamment par la représentation de ceux-ci devant les pouvoirs publics et les juridictions,
-d’ester en justice, sur décision du Secrétaire Général (ou du Prédisent) confirmée par le Bureau syndical,
-de rechercher et d’appliquer les moyens propres à étendre le rôle social de ses adhérents de ses membres et le développement de l’activité syndicale au travers de ses structures,
-d’étudier toutes les questions pouvant améliorer les conditions de vie de ses adhérents de ses membres, et d’assurer, éventuellement, l’organisation et le fonctionnement d’organismes d’entraide ou de défense des adhérents,
-de mettre en œuvre la politique définie par les instances nationales de la FA-FPT,
-de représenter la FA-FPT au niveau des pouvoirs, tant administratifs que politiques, du département,
-d’éditer toutes publications nécessaires à l’information des adhérents et à la diffusion des buts poursuivis, sur lesquelles figurera l’appartenance à la FA-FPT,
-et éventuellement de soutenir les revendications ou l’action d’une des organisations affiliées à l’une des composantes de la FA-FPT.
Article 7
Le syndicat désigne ses représentants :
Pour siéger dans les instances locales de représentation du personnel à défaut d’existence d’un syndicat départemental de la FA-FPT, pour siéger dans les instances départementales de représentation du personnel, en intégrant, le cas échéant et dans la mesure du possible, des candidatures d’adhérents de fédérations ou de syndicats spécifiques relevant de la FA-FPT. Les listes des candidats que le syndicat établira pour les élections professionnelles seront présentées sous le sigle de la FA-FPT, expressément identifié sur les bulletins de vote et les professions de foi, suivant un modèle national.
Il désigne un ou plusieurs délégués pour siéger à l’Assemblée Générale de l’union départementale (ou régionale), lorsque ces instances sont constituées.
De plus, en l’absence d’union départementale (ou régionale) constituée, le syndicat désigne également ses représentants :
-pour participer aux Comités fédéraux et aux Congrès de la FA-FPT
-pour siéger dans les structures régionales de l’organisation à laquelle la FA-FPT est affiliée, le cas échéant
-pour siéger au Conseil Régional d’Orientation,
-pour siéger au Conseil Régional de Discipline de Recours.
ADMINISTRATION
Article 8 - Assemblée générale
L’Assemblée générale est l’instance suprême et souveraine du syndicat, dont elle contrôle le fonctionnement et fixe les orientations. Elle est ouverte à tous les adhérents du syndicat et de ses membres, à jour de leur cotisation. La conformité de cette disposition est vérifiée par les réviseurs aux comptes, en place avant l’ouverture des travaux.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du Secrétaire général (ou du Président) qui la préside et rend compte de l’activité de l’année écoulée.
Elle peut également être réunie, soit à la demande de la majorité absolue des membres du Bureau syndical, soit du tiers des adhérents, à jour de leur cotisation.
Ses décisions sont prises, à la majorité des présents.
L’Assemblée générale élit les membres du Bureau syndical et les réviseurs aux comptes. Elle statue sur le rapport d’activité du Secrétaire général (ou du Président) et sur le rapport financier du Trésorier auquel elle donne quitus. Elle approuve le budget. Elle statue sur les différents rapports qui lui sont soumis et vote les motions en conséquence.
Un compte rendu détaillé des travaux de l’Assemblée générale, comprenant notamment la composition du Bureau syndical (et ses modifications) doit être adressé sous quinze jours aux instances de l’union départementale (ou régionale), lorsque celle-ci est constituée. Dans le cas contraire, ces documents sont transmis à la FA-FPT.
Article 9 - Bureau syndical
Le syndicat est administré par un Bureau, élu par l’Assemblée générale pour une durée de trois ans. Les membres sortants sont rééligibles.
Le Bureau est composé de :
-un Secrétaire général (ou un Président)
-un ou plusieurs Secrétaires généraux adjoints (ou Vice-Présidents)
-un Trésorier
-un Trésorier adjoint
-un ou plusieurs secrétaire
-un ou plusieurs assesseurs.
Le Secrétaire général (ou le Président) représente en toutes circonstances le syndicat et agit au nom de celle-ci auprès des pouvoirs publics, de l’union départementale (ou régionale) si celle-ci est constituée, et de la FA-FPT.
Le Secrétaire Général (ou le Président) est plus spécialement chargé d’administrer le syndicat : il préside le Bureau syndical et l’Assemblées Générales. Il est garant de l’application de leurs décisions. Il ordonnance les dépenses et les recettes dans le cadre des limites budgétaires et contresigne les pièces comptables. Avec l’accord du Bureau syndical, il a qualité pour ester en justice, et pour signer les contrats et conventions
Le Bureau se réunit au moins une fois tous les deux mois, sur convocation du Secrétaire général (ou du Président) et chaque fois que des événements nécessitent la prise de positions syndicales.
Toute décision susceptible d’être prise par le Bureau syndical, et de nature à engager le syndicat vis-à-vis des pouvoirs publics, de l’union départementale (ou régionale) (si celle-ci est constituée) ou de la FA-FPT, ou à porter atteinte à la neutralité du syndicat doit, pour être définitive, avoir été ratifiée par l’Assemblée générale.
Les décisions du Bureau ne sont applicables que si elles ont été prises à la majorité de ses membres présents.
Tout avis, correspondance ou décision émanant d’un membre du Bureau syndical n’engagera la responsabilité dudit Bureau qu’après décision ou ratification de celui-ci à la majorité prévue.
Article 10 - Votes
Les décisions du Bureau syndical sont prises à la majorité des membres présents.
FINANCES
Article 11 - Ressources - Dépenses
Les ressources du syndicat proviennent :
1° des cotisations des adhérents, dont le montant est fixé en Assemblée générale,
2° des subventions, dons, legs, recettes publicitaires, etc ...
Article 12
Le contrôle de la régularité de la comptabilité ainsi que la réalité des documents comptables présentés sont assurés par les réviseurs aux comptes du syndicat. Ceux-ci, au nombre de deux minimum, sont élus pour trois ans par l’Assemblée générale. Ils ne peuvent être membres du Bureau syndical
MODIFICATIONS STATUTAIRES - DISSOLUTION -
DÉSAFFILIATION
Article 13 - Modifications statutaires
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet. Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des 2/3 des membres présents, le quorum étant de 2/3 des adhérents.
Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée générale extraordinaire est convoquée par le Secrétaire général (ou le Président) dans un délai maximum d’un mois. La nouvelle convocation mentionnera les raisons ayant motivé le report et précisera que cette nouvelle Assemblée générale extraordinaire se prononcera quel que soit le nombre de mandats des organisations membres présents ou représentés.
L’initiative des modifications appartient, entre autres, aux instances dirigeantes du syndicat. Les propositions doivent parvenir aux adhérents et à l’union départementale (ou régionale) si celle-ci est constituée, ou à la FA-FPT, au moins un mois avant l’Assemblée générale extraordinaire prévue pour leur adoption.
Article 14 - Dissolution - Désaffiliation du Syndicat Autonome de la FA-FPT
La dissolution ou la désaffiliation du syndicat de la FA-FPT ne pourra être portée à l’ordre du jour d’une Assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet, que sur motion présentée par écrit et signée par les trois quarts au moins des membres, à jour de leurs cotisations.
La dissolution ou la démission devra être prononcée à la majorité des 2/3 des membres présents, le quorum étant de 2/3 des adhérents. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée générale extraordinaire sera convoquée dans un délai d’un mois. La nouvelle convocation mentionnera les raisons l’ayant motivée et précisera que la majorité simple des membres présents à cette réunion sera décisive.
Les convocations devront être adressées individuellement dans un délai minimum d’un mois.
En cas de désaffiliation de la FA-FPT, les membres du syndicat devront s’acquitter auprès du Trésorier fédéral des cotisations afférentes au semestre suivant leur retrait d’affiliation à la FA-FPT.
Article 15 - Sort de l’actif
En cas de dissolution, l’actif du syndicat est attribué à l’union départementale ou régionale régulièrement constituée, ou à défaut à la FA-FPT.
Article 16
Un règlement intérieur, établi par le Bureau syndical, peut déterminer, en tant que de besoin, les modalités d’application des présents statuts.
Article 17
Les présents statuts, adoptés en Assemblée générale constitutive tenue ce jour _________________
A Boulogne Billancourt
entrent en vigueur immédiatement.
Conformément à la loi, ils seront déposés, en quadruple exemplaire, revêtus de la signature du Secrétaire général (ou du Président), à la Mairie du lieu du siège social.
Ils seront accompagnés de :
-un extrait du procès-verbal de l’Assemblée générale constitutive,
-la liste mentionnant la composition du Bureau syndical et précisant les nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, grade et collectivité employeur, et attestant que chacun de ses membres jouit de ses droits civils et civiques,
-un extrait du procès-verbal de l’Assemblée générale autorisant l’ouverture d’un compte bancaire et donnant pouvoir à la (ou aux) personne(s) ayant délégation de signature pour effectuer toutes opérations bancaires.
Un exemplaire des statuts et une photocopie du récépissé de déclaration seront adressés aux organisations membres du syndicat, à l’union départementale (ou régionale) si celle-ci est constituée, et à la FA-FPT - 96, rue Blanche - 75009 PARIS.
La même procédure s’applique à l’occasion de toute modification statutaire ou de tout changement de responsables.