En cas de transmission tardive de l'arrêt de maladie, la commune pourra retenir 50 % du traitement de l'agent incriminé
12/11/2014 20:50
Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 (JO du 5 octobre 2014) relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires modifie les conditions d'octroi d'un congé maladie.
Désormais, si le fonctionnaire ne transmet pas à l'administration dont il relève un avis...