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Coronavirus Covid19 Questions reponses pour les employeurs et agents publics.pdf (98015)
DGAFP Fiche Conges 032020.pdf (361661)
Fiche Situation agents attente decision avis instance medicale.pdf (199234)
Gestion Covid19 dans la Fonction Publique.pdf (166830)

attestation-deplacement 24 3 2020.pdf (137668)

Le PCA COVID19.pdf (1203311)
20200416 communique unitaire sorties de route gouvernementales.pdf (193471)
AMF-Note-de-syntheet-768-se-des-conditions-dans-lesquelles-l-employeur-va-avoir-la-possibiliteet-769.pdf (334280)
Communique FAFP Reunion SEAMACP suite allocution13042020.pdf (102013)
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VRAIFAUX14042020.pdf (402457)

NOTEDGCL20200903evolutioncovid.pdf (302,2 kB)

Etude impact retraite dans la FP.pdf (13617383)

Retraites : fixer un âge pivot à 64 ans ou conserver une durée de cotisation de 43 ans ? On a comparé les deux options en dessins

Source : France 2

COMPOSEZ LE 3919.

Le 3.9.19 - Le Grenelle des violences conjugales s’est ouvert.

Ce mardi 3 sep­tem­bre, le Premier minis­tre a annoncé les pre­miè­res mesu­res pour mieux pro­té­ger les femmes et lutter de manière plus effi­cace contre les fémi­ni­ci­des.

Pour rappel, un accord rela­tif à l’égalité pro­fes­sion­nelle entre les femmes et les hommes dans la fonc­tion publi­que a été signé le 30 novem­bre 2018 incitant dans sa mesure 5.2 :

« les employeurs publics […] à étendre l’appli­ca­tion [du] dis­po­si­tif [de signa­le­ment, de trai­te­ment et de suivi des vio­len­ces sexuel­les et sexis­tes] aux vio­len­ces et au har­cè­le­ment d’ori­gine extra­‑­pro­fes­sion­nelle détec­tés sur le lieu de tra­vail. »

Il s’agit d’un com­plé­ment à la mesure 15 du pro­to­cole d’accord rela­tif à l’égalité pro­fes­sion­nelle entre les femmes et les hommes dans la fonc­tion publi­que du 8 mars 2013 qui avait déjà prévu la pré­ven­tion des cas de har­cè­le­ment sexuel ou moral, et plus lar­ge­ment les cas de vio­len­ces faites aux agents sur leur lieu de tra­vail (ou de vio­len­ces fami­lia­les détec­tées sur le lieu de tra­vail).

Que vous soyez vic­time ou témoin, appe­lez Violences Femmes Info – 3919

Ce numéro permet l’écoute, l’infor­ma­tion et l’orien­ta­tion des femmes vic­ti­mes de vio­len­ces, ainsi que les témoins de vio­len­ces faites à des femmes : vio­len­ces phy­si­ques, ver­ba­les ou psy­cho­lo­gi­ques, à la maison ou au tra­vail, et de toute nature (dont les har­cè­le­ments sexuels, les coups et bles­su­res et les viols).

Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
 

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

La loi de transformation de la fonction publique est parue au Journal Officiel ce mercredi 7 août, après seulement quatre mois de débats parlementaires. Le conseil constitutionnel avait validé au préalable, par une décision du 1^er août 2019, le texte dans son ensemble.

Plusieurs mesures sont directement applicables :

• la suppression du jour de carence pour maladie des femmes enceintes ;
• la généralisation des parcours de formation pour les personnes accédant pour la première fois à des fonctions managériales ;
• le retour progressif aux 1 607 heures dans la fonction publique d’État et la territoriale (le texte supprime les régimes dérogatoires à la durée légale du travail en vigueur dans certaines collectivités territoriales) ;
• la définition d’un service minimum pour certains services publics territoriaux en cas de grève ;
• le dispositif rénové de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emplois.

Beaucoup de dispositions nécessiteront la publication de textes d’application par le gouvernement, et devraient entrer en oeuvre courant 2020.

Réforme des instances du dialogue social

Le texte de loi dispose notamment qu’un comité social territorial (issu de la fusion du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Les comités sociaux territoriaux connaissent des questions relatives :

• A l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ;
• A l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
• Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
• Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;
• Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;
• Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire ;
• A la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
• Aux autres questions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial. Cette formation est créée dans chaque service départemental d’incendie et de secours par décision de l’organe délibérant, sans condition d’effectifs.

Elargissement du recours au contrat

Dans le but de donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs, la loi élargit le recours au contrat. Notamment en ce qui concerne les emplois de direction. Le texte précise que peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct les emplois suivants :

• Directeur général des services et, lorsque l’emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ;
• Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ;
• Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l’importance le justifient.

Le recours aux contractuels est également facilité sans distinction de catégories et dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les EPCI de moins de 15 000 habitants. Tous les emplois y sont à présent ouverts au contrat.

Toujours dans l’objectif de favoriser le recours aux contractuels, le texte crée un nouveau CDD « de projet » dans les trois versants pour permettre la mobilisation de compétences externes pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet. Ces contrats ont une durée d’un an minimum et de six ans au plus.

Continuité du service public

Des dispositions viennent encadrer le droit de grève dans la fonction publique territoriale pour lutter contre les grèves perlées. Ainsi, l’autorité territoriale et les organisations syndicales peuvent engager des négociations en vue de la signature d’un accord visant à assurer la continuité des services publics de collecte et de traitement des déchets des ménages, de transport public de personnes, d’aide aux personnes âgées et handicapées, d’accueil des enfants de moins de trois ans, d’accueil périscolaire, de restauration collective et scolaire dont l’interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l’ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels des usagers de ces services.

Stratégie RH

Les employeurs territoriaux disposeront de davantage de « souplesse ». Apparaissent dans le public des outils du privé : la rupture conventionnelle (expérimentale pendant cinq ans pour les fonctionnaires) et des dispositifs que des associations d’élus locaux comme de territoriaux réclamaient (rémunération au mérite collectif, procédure disciplinaire révisée, droit de grève limité dans les collectivités, etc.).

Quant aux questions relatives à l’égalité professionnelle et à la prévention des discriminations, elles font entre autres, l’objet d’un plan d’action pluriannuel dans les établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et les EPCI.

Une loi qui contient également des mesures concernant la déontologie, la formation et le financement de l’apprentissage, etc. sur lesquelles La Gazette reviendra ultérieurement.

(Source La Gazette.fr)
 

• LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que

« Télérecours citoyens » : une application pour les justiciables sans avocat !

Désormais les requérants (particuliers, syndicats …) pourront saisir eux-mêmes et  très facilement  le tribunal administratif par voie dématérialisée. Ainsi, plus besoin de faire de nombreuses photocopies (autant d’exemplaires que de parties au litige) et une saisine quelques minutes avant la date butoir est toujours possible sans se préoccuper des délais d’acheminement postaux. Fini aussi les déplacements nocturnes de dernière minute et l’angoisse de l’horodateur  qui ne fonctionne pas (plus), pour ceux bien sûr qui ont les moyens de posséder une connexion Internet. Terminé également les notes d’honoraires d’avocats toujours jugés trop chers quelles qu’en soit d’ailleurs le montant.

En effet, depuis maintenant quelques jours, l’application Internet joliment dénommée « Télérecours citoyens » est accessible à titre expérimental auprès des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun et de la section du contentieux du Conseil d’État.

La réussite de cette expérimentation conditionnera l’extension de Télérecours citoyens à tous les tribunaux et cours administratives d’appel à la fin 2018.

Cette application permet aux particuliers et aux personnes de droit privé (entreprises, associations, syndicats, etc.) d’accéder à leur dossier et de suivre l’état de son avancement.

Ils peuvent ainsi consulter l’ensemble des documents échangés avec la juridiction et suivre les différentes étapes du déroulement de l’instruction.

Mais les requérants pourront toujours déposer leur recours « à l’ancienne » en venant à l’accueil de la juridiction ou par voie postale.

Cependant, seule cette application est accessible 7j/7 ; elle garantit aussi la sécurité des échanges avec la juridiction.

 Tous les documents déposés sont horodatés et des accusés de dépôts et d’enregistrements sont automatiquement envoyés aux justiciables.

Certes le contentieux de droit public devient ainsi plus simple d’accès mais deviendra – il aussi plus simple à comprendre ?

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Dans un discours prononcé le 25 novembre 2017 à l'occasion du lancement la grande cause du quinquennat pour l'égalité entre les femmes et les hommes, le Président de la République s'est engagé à ce que soit mis en oeuvre dans la société française un grand plan d'action contre les violences sexuelles et sexistes. Une circulaire du 9 mars 2018 (à télécharger ci-dessous) précise les modalités de mise en oeuvre de ce plan pour les trois versants de la fonction publique ; elle s’inscrit en cohérence avec l'axe 4 du protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, et ses textes associés.

Trois axes sont déclinés dans cette circulaire :

1. la prévention des violences sexuelles et sexistes, par la formation initiale et continue des encadrants, référents RH et représentants du personnel notamment, et par la mise en place de sessions d'information, de communication et de sensibilisation destinées à l'ensemble des agents
2. le traitement des violences, par l'instauration de procédures de recueil et de traitement des signalements et par la mobilisation du dispositif de protection fonctionnelle qui s'impose aux employeurs publics à l'égard des agents victimes
3. le recours aux sanctions à l'encontre des auteurs de violences, par le biais de mesures administratives (suspension) ou de procédures disciplinaires menées indépendamment d'éventuelles poursuites pénales.

Plusieurs annexes complètent ce document, parmi lesquelles une fiche récapitulative des acteurs en charge de la prévention, et un exemple de fiche de signalement à rendre accessible à l'ensemble des agents.

► Plus d'informations sur le portail de la Fonction publique

► Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique

Intitulée Agir contre les discriminations et le harcèlement dans la fonction publique territoriale, une nouvelle publication du Défenseur des droits entend sensibiliser et appuyer les élus, les services de ressources humaines, et plus généralement les membres de la fonction publique territoriale, à la lutte contre les discriminations et le harcèlement et à la promotion de l’égalité. S’appuyant sur le cadre juridique et jurisprudentiel existant, cet outil s’articule autour de 9 fiches pratiques rédigées à partir de décisions du Défenseur des droits et d’exemples de bonnes pratiques empruntées à différentes collectivités territoriales ayant accompagné la réalisation de cette publication.

La fiche d’introduction de cet outil consiste en un état des lieux des discriminations dans la fonction publique territoriale, qui regroupe, à ce jour, près de deux millions de personnes. Les fiches suivantes vont alors traiter du cadre juridique de la non-discrimination dans la fonction publique territoriale, des manières de recruter et gérer une carrière sans discriminer ou encore des réponses à apporter en cas de discrimination et/ou de harcèlement. Cet outil inclut également des propositions pour mesurer les discriminations de façon à progresser vers l’égalité. Il invite à la sensibilisation et la formation des agents, notamment ceux en charge de la gestion des ressources humaines et propose des moyens concrets d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. D’autres fiches complètent cet outil en portant une attention particulière aux personnes en situation de handicap et ce en formulant diverses modalités d’actions pour favoriser leur recrutement et leur maintien dans l’emploi au sein de la fonction publique territoriale.

Cet outil et ces 9 fiches pratiques sont conçus comme autant de points d’appui et d’accompagnement des collectivités territoriales et de leurs agents dans leur volonté d’agir en faveur de l’égalité et de la lutte contre les discriminations et le harcèlement.

Outre leur version numérique, ces 9 fiches sont également disponibles en version imprimée auprès du Département de la promotion de l’égalité et de l’accès aux droits du Défenseur des droits.

Agir contre les discriminations et le harcèlement dans la fonction publique territoriale.pdf