COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE (C3P)
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COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE (C3P)
Le C3P : qu'est-ce que c'est ?
Instauré par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (ou C3P) est un dispositif qui vise d'une part à réduire la pénibilité au travail et la durée d'exposition, et d'autre part à prendre en compte les périodes de pénibilité dans la définition des droits à la retraite.
Le C3P concerne tous les salariés employés sur des contrats de droit privé, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Il est personnel et suit le salarié tout au long de sa carrière, jusqu'à son départ à la retraite.
Lorsque l'employeur déclare à la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) l'exposition d'un salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, son compteur est alimenté en points, si son exposition dépasse le seuil annuel d'au moins un de ces facteurs.
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Bénéficiaires Un compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert :
-Pour les apprentis des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs, recrutés par contrat d’apprentissage; -Pour les agents non titulaires des collectivités territoriales, remplissant les conditions définies aux articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, qui ont demandé que leur contrat de travail soit un contrat de droit privé. |
-En revanche, les fonctionnaires ou agents des personnes publiques sous contrat de droit public ne peuvent acquérir de droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Pour ces agents, la pénibilité est prise en compte par le biais du classement des emplois dans la catégorie active et indépendamment de l’évaluation de l’exposition à des facteurs de pénibilité
Mieux comprendre le Compte personnel de prévention de la pénibilité, le C3P…
Des facteurs de risques intégrés progressivement
Les dix facteurs de pénibilité auxquels peuvent être exposés les salariés sont définis par le décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité.
Quatre d'entre eux seront mis en place dès le 1er janvier 2015 :
Les six autres intégreront le dispositif au 1er janvier 2016 :
Le système de points
Pour chacun des facteurs, un seuil d'exposition - prenant en compte l'intensité (décibels pour le bruit, kilogrammes pour les charges lourdes, etc.) et la temporalité (durée ou fréquence d'exposition) - a été défini. Au-delà de ce seuil, les agents concernés accumulent des points, un an de mono-exposition valant 4 points (une poly-exposition en valant 8).
À noter que des mesures particulières ont été établies pour les salariés âgés de plus de 58 ans ½ au 1er janvier 2015 : le rythme d'acquisition des points a été doublé, portant à 8 points par an la mono-exposition et 16 points par an la poly-exposition.
L'ensemble des points cumulés sur le C3P pourra ensuite être transformé :
- soit en formation professionnelle, en vue d'une reconversion professionnelle ou d'un changement de secteur d'activité (1 point = 25 heures de formation),
- soit en réduction du temps de travail (10 points = 1 trimestre à mi-temps),
- soit en départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre).