Le ministère de la Fonction publique a annoncé lundi 13 avril 2015 aux syndicats la suppression progressive, à partir du 1er mai, de "l'indemnité exceptionnelle" octroyée depuis 1997 aux fonctionnaires lésés par le transfert des cotisations sociales vers la CSG.

Actuellement, près de 960 000 agents dans les trois fonctions publiques bénéficient de ce mécanisme de compensation, créé pour neutraliser les pertes de salaire subies par les fonctionnaires touchant des primes, non assujetties aux cotisations, mais frappées par la Contribution sociale généralisée (CSG).

Versée mensuellement, l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG pour les fonctionnaires (IECSG) « a aujourd’hui perdu sa vocation de compensation de perte de pouvoir d’achat », a indiqué le ministère dans un communiqué.

Inéquitable - En outre, « elle est devenue inéquitable puisque seuls les fonctionnaires recrutés avant le 1^er janvier 1998 peuvent en bénéficier », justifie le gouvernement, évoquant à propos de cette décision « une mesure juste pour une fonction publique exemplaire ».

500 millions d’euros d’économies - En supprimant « complètement » le mécanisme de compensation « avant la fin 2017 », l’État espère économiser 500 millions d’euros.

Dans la pratique, cette indemnité sera « supprimée progressivement, au fil des avancements » pour quelque 710 000 agents, afin « d’éviter des pertes de salaire mensuel », est-il précisé.

« Un secrétaire administratif ayant une rémunération annuelle nette de 27 000 euros et percevant aujourd’hui 127 euros par an d’IECSG verra son indemnité supprimée au moment de son prochain avancement. Le montant de la prime étant inférieur au gain de rémunération résultant de l’avancement, l’agent ne verra pas baisser son salaire et conservera une partie du gain de pouvoir d’achat lié à son augmentation », précise le ministère dans son communiqué.

Plafond - L’IECSG sera également plafonnée « à 5 000 euros par an dès le mois de mai » pour « les plus hauts salaires, soit environ 400 personnes ». Un haut fonctionnaire qui perçoit 7 000 euros par an au titre de l’IECSG perdra ainsi 2 000 euros par an avant même son prochain avancement, moment auquel son IECSG sera supprimée, illustre le ministère.

Catégories C exemptés - En revanche, « les agents de catégories C les moins bien rémunérés, dont le traitement est inférieur à 1 852 euros bruts par mois, seront exemptés du dispositif », précise le ministère, d’après qui 250 000 personnes environ sont concernées.

« En supprimant cette prime inutile et injuste, qui bénéficiait très majoritairement aux fonctionnaires les mieux rémunérés, nous faisons des économies et nous nous redonnons des marges de manœuvre pour réaliser de vraies mesures de justice pour tous les fonctionnaires », a déclaré la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu, citée dans le communiqué.

(Source : lafazette.fr – 14 avril 2015).