DROIT A LA GREVE

DROIT À LA GREVE

Comment recenser les grévistes ?

Il appartient à l’autorité territoriale de procéder au recensement des grévistes. Les agents absents le jour de la grève sont présumés grévistes à moins qu’ils n’apportent la preuve que leur absence est justifiée par un autre moyen (maladie ou autre). L’autorité territoriale opère le recensement à l’ouverture du service et au cours de la journée. Il n’existe pour les fonctionnaires territoriaux aucune obligation de faire savoir à l’avance qu’ils ont l’intention de faire grève. Cependant, certains le font spontanément par « courtoisie » ou en répondant à une demande logistique de la collectivité.

Quelles sont les incidences de la grève pour les non-grévistes ?

L’administration ne peut pas interdire un agent non gréviste de venir travailler un jour de grève et lui demander de rattraper ses heures ultérieurement.

Retenue de salaires pour grève

Proportionnalité de la retenue : Cette retenue est proportionnelle à la durée de la cessation d’activité :

1/30ème du traitement mensuel pour une journée d’absence,

1/60ème pour une demi-journée d’absence,

1/151.67ème pour une heure d’absence (durée de travail 35h X 52 semaines / 12 mois = 151,67).

Comment en minimiser le coût d’une grève

Dans la Fonction Publique Territoriale, coexistent 2 modes de calcul des retenues sur rémunération pour grève : autant choisir le plus avantageux !

Ainsi, pour une rémunération de 1 200 €, une grève d’une demi-journée cause une retenue de 20 €, alors que 3,5 heures de grève entraînent une retenue de 1 200 x 3,5 / 151,67 = 27,69 € ! Il vaut même mieux déclarer une demi-journée de grève que 3 heures : la retenue serait alors de 23,74 €.

Donc, autant inciter les agents à faire leurs calculs et à déclarer leur temps de grève plutôt en journée ou demi-journée.

Temps complet (temps de travail : 35h/semaine, soit 151,67 heures/mois)

Temps partiel 50%