GIPA
Indemnité de Garantie
Qu'est-ce que la GIPA
Les agents de la Fonction Publique de l'État et des Fonctions Publiques Territoriale et Hospitalière peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité, appelée « Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat » (Gipa).
Pour bénéficier de cette garantie, l'évolution du traitement brut doit être inférieure, sur une période de référence de quatre ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Un décret publié au Journal officiel du jeudi 16 janvier 2014 indique que la période de référence des traitements bruts annuels pour le calcul de l'indemnité 2014 est fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013.
La rémunération des fonctionnaires et des agents non titulaires se compose d'une rémunération principale et, éventuellement, de primes et indemnités.
La GIPA désormais automatiquement prise en compte dans l'assiette du régime de la retraite
Le décret du 2 mai 2014 vient modifier le décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 pour prendre en compte la prolongation du dispositif GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat).
La GIPA sera désormais automatiquement prise en compte dans l'assiette du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) au titre de l'article 1er du décret du 16 septembre 2008, l'article 2 restreignant la prise en compte aux indemnités versées au titre des années 2008 à 2011 étant abrogé.