Le décret CITIS ! Congé pour invalidité temporaire imputable au service
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Le décret CITIS est publié !
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Ref :
Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale
Le décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale vient d’être publié.
Il traite des conditions de déclaration et de prise en charge des accidents de service, de trajet et de maladies professionnelles.
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Désormais, ce sera à l’administration de prouver la non-imputabilité au service de la maladie professionnelle ou de l’accident, déclaré(e) par l’agent. |
Le terme de « traitement » a été remplacé par le terme de « rémunération » ; les fonctionnaires territoriaux percevront leur régime indemnitaire durant ce congé.
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale pourra se déployer au bénéfice des agents territoriaux par l’application des dispositions du décret n°2019-301 paru le 12 avril 2019.
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Pour mémoire, le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à -un accident reconnu imputable au service, - un accident de trajet - ou à une maladie contractée en service … |
Le décret dispose des nouvelles modalités de déclaration par l’agent concerné, notamment des délais, les modalités d’instruction par l’autorité territoriale de la demande, des compétences de la commission de réforme et de la fin de la période de CITIS (aptitude, réaffectation dans un emploi de son grade…). Le CITIS, à contrario des congés pour maladie, n’est pas encadré par une durée limitée en droit.
Durant cette position, le fonctionnaire «conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite » ainsi que « ses avantages familiaux », le temps passé est pris en compte pour la carrière et la retraite. Par ailleurs, il rappelle aussi les obligations du fonctionnaire (cessation de toute activité rémunérée, obligation de déclaration de tout changement de domicile et de toute absence supérieure à deux semaines…).
Date d’application : le décret entre en vigueur le 13 avril 2019. Mais ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant adressé une déclaration d’accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle avant le 13 avril 2019 et d’autre part, que les conditions de délais courent à compter du 1er juin 2019 lorsqu’un accident ou une maladie professionnelle n’a pas encore fait l’objet d’une déclaration.