L'entretien professionnel remplace la notation
02/06/2015 23:18
Les articles 76 et 76-1 de la loi du 26 Janvier 1984 ont été modifiés par la loi n°2014-58 du
27 Janvier 2014 en ce qui concerne l’entretien professionnel.
«L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte-rendu. Les Commissions Administratives Paritaires ont connaissance de ce compte-rendu ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent demander sa révision. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.»