Lignes Directrices de Gestion
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Lignes Directrices de Gestion
Une nouvelle donne
Suite à La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dont les articles 10, 11 et 14 de la loi modifient les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) et mettent en œuvre les lignes directrices de gestion (LDG) qui relèveront des comités techniques (CT) puis des comités sociaux (CS).
Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 met en place les nouvelles règles du jeu pour les fonctionnaires de l’État, de la Territoriale et de l’Hospitalière.
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-À compter du 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus compétentes en matière de mobilité
-À compter du 1er janvier 2021, elles n’examineront plus les décisions individuelles en matière de promotions (grade, échelon). |
Compétence des CAP¨au 1er janvier 2021 :
-les CAP deviennent compétentes pour l’examen du refus de demande initiale ou de renouvellement de télétravail, ou l’examen du refus d’une demande de congés au titre du compte épargne-temps.
-Les CAP demeurent compétentes pour des événements importants qui concernent les agents/es comme la révision de l’entretien professionnel, les sanctions disciplinaires, les refus de congés de formation syndicale.
Les lignes directrices de gestion (LDG) :
Les LDG qui ont « une durée de vie » de 6 ans à la Territoriale (durée d’un mandat municipal), vont -après avis des comités techniques (avant la mise en place des comités sociaux)-, définir la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Responsabilité des LDG :
La responsabilité d'établir les lignes directrices de gestion revient à l'autorité territoriale.
Mais, dans le cas des collectivités affiliées à un centre de gestion (la Ville de Boulogne est affilié depuis 2016 au CIG petite couronne de Pantin), c'est ce dernier qui est compétent pour établir la stratégie en matière de promotion interne. L'élaboration des lignes directrices de gestion suit dans ce cas une procédure particulière, décrite par le décret.
Le projet de lignes directrices de gestion après avis de son CT est transmis à chaque collectivité et établissement affilié, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de transmission du projet pour transmettre au président du centre de gestion l'avis de son CT local.
En l'absence de transmission de son avis dans ce délai, le CT concerné est réputé consulté.
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Une réunion de présentation des Lignes directrices de gestion et l’élaboration d’un échéancier pour 2020 a eu lieu le mercredi 4 décembre dernier au CIG de Pantin.
Le Syndicat Autonome à participer à cette réunion |
Référence : décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires.
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Loi de transformation de la fonction publique Réforme des CAP : État – Territoriale – Hospitalière |
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Sanctions disciplinaires des fonctionnaires (2°, 3° et 4° groupes) ■ Saisine systématique |
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Licenciement pour insuffisance professionnelle ■ Saisine systématique |
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Mise en disponibilité et licenciement d'un fonctionnaire mis en disponibilité refusant successivement trois postes en vue de sa réintégration ■ Saisine systématique |
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Double refus successif de suivre une formation non obligatoire ■ Saisine systématique |
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Refus de titularisation ■ Saisine systématique |
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Révision du compte rendu d’entretien professionnel ■ Saisine à la demande de l’agent |
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Réintégration à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française ■ Saisine par l’autorité ayant pouvoir de nomination qui saisit la CAP après une demande de réintégration de la part de l’agent |
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Décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et les litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ■ Saisine à la demande de l’agent |
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Refus d’acceptation de la démission ■ Saisine à la demande de l’agent |
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Réintégration à l’issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française ■ Saisine par l’autorité ayant pouvoir de nomination qui saisit la CAP après une demande de réintégration de la part de l’agent |
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Examen des demandes de disponibilité ■ Saisine à la demande de l’agent |
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Refus de titularisation ■ Saisine systématique |
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Refus de formation ■ Saisine à la demande de l’agent |
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Refus de congé de formation syndicale ou en matière d'hygiène et de sécurité ■ Saisine à la demande de l’agent |
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Décisions refusant les autorisations d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou à une action de formation continue ■ Saisine à la demande de l’agent |
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Refus d’acceptation de la démission ■ Saisine à la demande de l’agent |
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Refus de congé de formation syndicale ou en matière d’hygiène et de sécurité ■ Saisine à la demande de l’agent |