Recrutement d’un contractuel - jurisprudence

L’illégalité du recrutement d’un contractuel et des renouvellements successifs de son contrat, ne confère pas à son contrat une durée indéterminée ni lui ouvrir un droit à titularisation.

Recruté par contrat comme agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), une agent conteste le refus de renouvellement de son dernier engagement.

En l’espèce, son contrat était à terme fixe et ne comportait aucune clause de tacite reconduction. Aussi, la méconnaissance du délai dans lequel l’administration devait faire connaître son intention de ne pas renouveler le contrat est susceptible d’engager sa responsabilité mais elle n’entraîne pas l’illégalité du refus de renouvellement. En outre, l’agent estime qu’elle était titulaire d’un emploi permanent et que la commune aurait, en conséquence, commis une illégalité en refusant de la titulariser et en continuant à l’employer sur des contrats à durée déterminée.

Toutefois, l’illégalité éventuelle de son recrutement et des renouvellements successifs de son contrat, au regard des dispositions de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, lesquelles prévoient des dérogations au principe selon lequel les emplois permanents sont occupés par des agents titulaires, ne sauraient avoir pour effet de conférer à son contrat une durée
indéterminée ou de lui ouvrir un droit à titularisation.

Elles n’ont, dès lors, aucune incidence sur la légalité du refus de renouveler son contrat.

RÉFÉRENCES
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 novembre 2014, req. n°13BX01301.
(extrait de la gazette)