Titularisation d'un contractuel de FPT

10/07/2015 17:13

Titularisation d'un contractuel de la FPT : recrutements réservés

Mise à jour le 11.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Par dérogation aux modes d'accès à la fonction publique territoriale (FPT), des moyens d'accès dits “réservés” sont organisés jusqu'au 13 mars 2016 pour certains contractuels afin de les titulariser. Ces recrutements sont organisés, pour chaque cadre d'emplois, par voie de sélection professionnelle ou de recrutement sans concours pour les emplois de catégorie C.

Conditions à remplir par l'agent

Nationalité

L'agent doit être français, citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse.

Situation au 31 mars 2011

Au 31 mars 2011, l'agent devait :

  • occuper un emploi en CDI ou CDD dans la FPT à 50 % minimum (à temps complet ou incomplet),

  • et être en fonction ou en congés.

À noter : un agent en CDD au 31 mars 2011 qui a bénéficié d'un passage automatique en CDI au 13 mars 2012 est concerné.

Ancienneté

L'agent en CDD au 31 mars 2011 devait justifier d'au moins 4 ans de services :

  • entre le 31 mars 2005 et le 31 mars 2011,

  • ou à la clôture des inscriptions au recrutement dont au moins 2 ans entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2011.

À savoir : un agent dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peut bénéficier des accès réservés s'il remplit la condition d'ancienneté.

Motif de recrutement

L'agent doit avoir été recruté :

  • en raison des fonctions ou des besoins du service sur un emploi de catégorie A,

  • sur un poste ne pouvant pas être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,

  • en absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions voulues,

  • en remplacement d'un fonctionnaire à temps partiel ou en congé de maladie, de maternité, en congé parental ou de présence parentale,

  • sur un poste de catégorie C correspondant à des fonctions d'entretien, de gardiennage ou dans un restaurant administratif,

  • pour occuper, dans une CT de moins de 1 000 habitants, un emploi à temps non complet ou de secrétaire de mairie.

 

Accès aux recrutements réservés

Objet

Des recrutements réservés sont organisés jusqu'au 13 mars 2016 par  :

  • sélections professionnelles,

  • ou recrutements directs au 1er grade des cadres d'emplois de catégorie C.

Ces recrutements prennent en compte les acquis de l'expérience professionnelle.

Aucun diplôme n'est exigé sauf pour l'accès aux cadres d'emplois correspondant à une profession réglementée (infirmier territorial, par exemple).

Un agent ne peut se présenter qu'à un seul recrutement réservé par cadre d'emplois au cours d'une année civile.

Auprès de quelle collectivité

Collectivité auprès de laquelle l'agent peut se présenter en fonction de sa situation

Dans quels cadres d'emplois ?

Un agent en CDD au 31 mars 2011 peut prétendre à l'accès aux cadres d'emplois de catégorie A, B, C équivalente à celle dont relèvent les fonctions qu'il a exercé pendant 4 ans.

S'il a une ancienneté supérieure à 4 ans, les fonctions retenues sont celles relevant de la catégorie la plus élevée exercées pendant 4 ans.

Si son ancienneté a été acquise dans différentes catégories, l'agent peut accéder aux cadres d'emplois relevant de la catégorie dans laquelle il a exercé le plus longtemps pendant 4 ans.

Un agent en CDI au 31 mars 2011 peut accéder aux cadres d'emplois de catégorie hiérarchique équivalente à celle dont relevaient les fonctions qu'il exerçait au 31 mars 2011.

 

Sélection par la Commission d'évaluation professionnelle

Une commission d'évaluation professionnelle est chargée de la sélection professionnelle.

Elle fait passer un entretien à chaque candidat à partir d'un dossier remis au moment de son inscription et ayant pour point de départ un exposé des acquis de son expérience professionnelle.

Ce dossier doit comporter :

  • une lettre de candidature,

  • un curriculum vitae,

  • tout élément complémentaire permettant d'apprécier le parcours professionnel du candidat (par exemple, attestations de stage).

La durée de l'audition dépend de la catégorie de l'agent :

Durée en fonction de la catégorie de l'emploi


 
 
Après les auditions, la commission dresse la liste des agents aptes à être intégrés dans le cadre d'emplois concerné. Cette liste est affichée dans les locaux de la collectivité ou du centre de gestion et publiée, lorsqu'il existe, sur son site internet.

L'autorité territoriale procède à la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire des agents déclarés aptes.

 

Recrutement sans concours

Une collectivité peut recruter un fonctionnaire sans concours sur un 1er grade des corps de catégorie C.

Le programme pluriannuel d'organisation des recrutements réservés de la collectivité définit les conditions dans lesquelles ces recrutements seront réalisés (par exemple, les conditions de prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle).

 

Nomination et classement de l'agent recruté

Un agent recruté par la voie d'un recrutement réservé est nommé stagiaire au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le recrutement a été fait. Le stage est de 6 mois. Pendant le stage, l'agent est placé, au titre de son contrat, en congé non rémunéré.

Il est classé, en qualité de fonctionnaire stagiaire, à un échelon prenant en compte une partie de l'ancienneté de services publics.

L'agent titularisé doit suivre la formation de professionnalisation.

Les services publics accomplis en qualité de contractuel dans un emploi de même niveau sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois d'accueil et le grade d'intégration pour l'avancement de grade.

 

Références

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