La loi du 18 novembre 2016, le décret n°2018-101 du 16 février 2018 et l’arrêté
du 2 mars 2018 organisent la mise en œuvre et fixent les territoires expérimentaux
d’une médiation préalable obligatoire. L’expérimentation débute le 1er avril 2018
pour une durée de trois ans courant jusqu’au 18 novembre 2020. Elle fera
l’objet d’un rapport d’activité annuel aux ministres intéressés et au Vice-Président
du Conseil d’Etat transmis avant le 1er juin de chaque année et d’un rapport
d’évaluation au plus tard 6 mois avant son terme.
Charte mediation FNCDG.pdf (256441)