Voici les réglements intérieurs des différentes instances (CAP, CT et CHSCT). Il faut bien préciser que les RI actuels, ne sont valables que jusqu'aux prochaines élections professionnelles.
Règlement intérieur du CT 29.01.2015.pdf (3410646)
Règlement intérieur du CHSCT.pdf (6666511)
Fonction publique : promotion interne
Mise à jour le 26.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
La promotion interne est le passage d'un corps ou d'un cadre d'emplois à un autre corps ou cadre d'emplois au sein de la même fonction publique. Elle peut s'effectuer au choix ou après examen professionnel.
Cadre statutaire
Chaque fonctionnaire appartient à un corps (dans les fonctions publique d'État et hospitalière) ou à un cadre d'emplois (dans la fonction publique territoriale). Chaque corps ou cadre d'emplois est classé dans l'une des 3 catégories hiérarchiques (A, B ou C).
Au cours de sa carrière, le fonctionnaire peut changer de corps ou de cadre d'emplois :
-
soit par promotion interne,
-
soit en passant un concours (externe ou interne).
Le changement de corps ou de cadre d'emplois s'accompagne généralement d'un changement de catégorie hiérarchique.
Le changement de corps ou de cadre d'emplois par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu'au sein de la même fonction publique. Un fonctionnaire appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ne peut accéder à un autre corps ou cadre d'emplois par promotion interne que si le statut particulier de ce nouveau corps ou cadre d'emplois le prévoit.
Le changement de corps ou de cadre d'emplois par le biais du concours peut se faire au sein de la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. Un fonctionnaire peut se présenter au concours de son choix dès lors qu'il remplit les conditions exigées pour candidater (diplôme, ancienneté dans la fonction publique, etc.).
Conditions à remplir
Pour prétendre à une promotion interne, le fonctionnaire doit remplir certaines conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Ces conditions peuvent être notamment :
-
des conditions d’âge,
-
et/ou des conditions d’ancienneté : dans sa catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans son corps ou cadre d’emplois et/ou dans son grade,
-
et/ou des conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple),
-
et/ou des conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).
Ces conditions doivent être remplies au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est établie la liste d’aptitude.
Taux de promotion
Les statuts particuliers fixent une proportion d'emplois accessibles aux fonctionnaires par promotion interne, c’est ce que l’on appelle les quotas.
Par exemple, le corps des bibliothécaires territoriaux prévoit qu’une promotion interne dans ce cadre d’emplois est possible lorsque 3 recrutements par concours, mutation, détachement ou intégration directe y ont été effectués.
Modes de promotion
La promotion interne d’un fonctionnaire dans un nouveau corps ou cadre d’emplois peut s’effectuer :
-
au choix : les fonctionnaires bénéficiaires d’une promotion interne sont choisis par l’administration employeur, après avis de la CAP , parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois d’accueil. Ce choix s’effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des intéressés.
-
ou après examen professionnel.
Dans les 2 cas, les fonctionnaires retenus sont inscrits sur une liste d’aptitude. L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas nomination dans le nouveau corps ou cadre d’emplois.
Les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois peuvent prévoir l'application des 2 modalités.
Effets de la promotion interne
La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur, à une échelle de rémunération plus élevée et à de nouvelles possibilités de carrière.
Le fonctionnaire promu dans un nouveau corps ou cadre d’emplois peut être soumis dans ce nouveau corps ou cadre d’emplois à une période de stage.
Fonction publique : avancements
Mise à jour le 26.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
L'avancement d'un fonctionnaire comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade.
Cadre statutaire
Chaque fonctionnaire appartient à un corps (dans les fonctions publique d'État - FPE, et hospitalière - FPH) ou à un cadre d'emplois (dans la fonction publique territoriale - FPT). Chaque corps ou cadre d'emplois est classé dans l'une des 3 catégories hiérarchiques (A, B ou C).
Chaque corps ou cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades.
Au sein de chaque grade, le fonctionnaire relève d'un échelon.
Au cours de votre carrière, vous bénéficiez d'avancements d'échelon et éventuellement de grade.
Le changement de corps ou de cadre d'emplois est aussi possible, c'est la promotion interne.
Avancement d'échelon
Définition
L'avancement d'échelon est le passage d'un échelon à l’échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade.
Il entraîne une augmentation du traitement indiciaire (ou traitement de base) car à chaque échelon correspond un indice permettant le calcul du traitement.
Conditions d'avancement
L’avancement d’échelon dépend à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Le statut particulier de chaque corps ou cadre d’emplois prévoit la durée de services nécessaire pour passer d'un échelon à l’échelon supérieur.
Il est toujours prévu une durée minimum et une durée maximum.
L’avancement à la durée maximum est un droit.
L’avancement à la durée minimum (ou moyenne) dépend de votre valeur professionnelle.
Fonction publique d'État
L'avancement d'échelon s'effectue sur la base de la durée moyenne égale à la moyenne de la durée maximum et de la durée minimum.
Une réduction d'ancienneté par rapport à la durée moyenne peut vous être accordée pour passer à l'échelon supérieur en fonction de votre évaluation.
À l'inverse, si votre valeur professionnelle est jugée insuffisante, vous pouvez faire l'objet d'une majoration d'ancienneté par rapport à la durée moyenne.
Trois mois maximum de réduction ou de majoration d'ancienneté peuvent vous être attribués chaque année. La CAP émet un avis pour chaque décision de réduction ou de majoration d'ancienneté.
Si vous exercez vos fonctions en zone urbaine sensible (Zus) pendant au moins 3 ans, vous bénéficiez en outre de bonifications d’ancienneté d'un mois pour chacune de ces 3 années et de 2 mois par année accomplie au-delà de la 3ème année.
Fonction publique territoriale
L'avancement d'échelon s'effectue généralement sur la base des durées minimum ou maximum en fonction de votre valeur professionnelle.
Toutefois, l'administration peut décider de prononcer les avancements d'échelon sur la base de la durée moyenne.
Fonction publique hospitalière
L'avancement d'échelon s'effectue sur la base des durées minimum ou maximum en fonction de votre valeur professionnelle.
Toutefois, pendant la période d'expérimentation de l'évaluation professionnelle, les durées d'avancement d'échelon peuvent être modulées dans la limite des durées minimum et maximum après avis de la CAP.
Avancement de grade
Définition
L’avancement de grade est le passage d’un grade à un autre à l’intérieur d’un même corps ou cadre d’emplois.
Il permet l'accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.
Conditions d'avancement
Chaque statut particulier fixe les conditions à remplir pour prétendre à un avancement de grade.
Ces conditions peuvent se cumuler et porter notamment sur :
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l'ancienneté,
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les formations suivies au cours de la carrière,
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l'exercice préalable de fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité (pour les fonctionnaires de catégorie A),
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dans certains cas, l'âge.
Taux de promotion
Le nombre de fonctionnaires dans un grade peut être limité, c’est ce que l’on appelle le quota (ou taux de promotion).
Les taux de promotion sont fixés :
-
par arrêtés ministériels, dans la FPE,
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par l’assemblée délibérante (conseil municipal, général ou régional) après avis du comité technique, dans la FPT,
-
par arrêté du ministre chargé de la santé, dans la FPH.
Chaque année, les possibilités d’avancement de grade sont déterminées selon que ce nombre limite est atteint ou non.
Modes d'avancement
L’avancement de grade peut intervenir après la réussite à un examen ou un concours professionnel ou au choix de l'employeur.
Le statut particulier d’un corps ou cadre d’emplois peut prévoir plusieurs modes d’avancement au même grade.
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Type d'avancement |
Procédure |
Critères pris en compte |
Nouveau grade |
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Au choix |
L'administration choisit, après avis de la CAP, les fonctionnaires bénéficiaires parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier |
Valeur professionnelle et acquis de l’expérience professionnelle |
Accès au grade immédiatement supérieur |
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Admission à un examen professionnel |
L'administration choisit, après avis de la CAP, les fonctionnaires bénéficiaires parmi les lauréats |
Valeur professionnelle et acquis de l'expérience professionnelle |
Accès au grade correspondant à l'examen |
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Admission à un concours professionnel |
Prise en compte du concours uniquement |
Accès au grade correspondant au concours |
Nomination
Les fonctionnaires choisis par l’administration (dans le cas de l’avancement au choix et après examen professionnel) sont inscrits sur un tableau annuel d'avancement.
L’inscription à ce tableau ne vaut pas nomination dans le grade supérieur.
Les fonctionnaires sont nommés dans l’ordre dans lequel ils figurent sur le tableau d’avancement ou sur la liste d’admission au concours professionnel.
L’ordre d’inscription au tableau d’avancement est fixé par l’administration.